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Accueil » Guide des particuliers » Famille » Couple » Pacte civil de solidarité (Pacs) » Quel est le coût d'un Pacs ?

Quel est le coût d'un Pacs ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 16 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

* Cas 1 : Si vous rédigez seul la convention

Vous n'aurez aucun frais.

* Cas 2 : Si vous faites appel à un notaire

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.

Où s'adresser ?

Permanence juridique

- Pour se renseigner

Notaire

Tribunal d'instance (TI)