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Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
Mis à jour le 14 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous vivez en couple (époux, concubins ou partenaires de Pacs), vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
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soit en commun avec la personne avec qui vous vivez,
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soit seul.
Si vous êtes marié et que vous déposez un dossier seul, les saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre époux, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.
Attention : les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) relèvent d'autres dispositifs et les entrepreneurs individuels bénéficient quant à eux d'une procédure de rétablissement professionnel spécifique.
Pour en savoir plus
- Principales étapes de la procédure de surendettement - Information pratique - Banque de France
Références
Services et formulaires en ligne
Déclaration de surendettement
- Formulaire - Cerfa n°13594*01
Où s'adresser ?
Commission de surendettement
- Pour déposer ou envoyer un dossier à la commission de surendettementPoint conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des conseils et informationsMairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
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