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Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Mis à jour le 5 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Oui, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort.
Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
À l'issue de ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.
La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :
-
soit en un seul versement,
-
soit en plusieurs fois, une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite.
Questions - Réponses
Références
Code de la sécurité sociale : article L553-1
- Délai de récupération
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Pour toute information complémentaireMutualité sociale agricole (MSA)
- Pour toute information complémentaireMairie
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