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Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Mis à jour le 21 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
La construction d'une cave peut exiger le dépôt d'une autorisation d'urbanisme si elle créée une certaine Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme supplémentaire.
|
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
|
Moins de 5 m² |
Aucune |
|
Entre 5 m² et 20 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
|
Plus de 20 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
À noter : ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).
* Cas 1 : Cas général
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
* Cas 2 : À Paris
Paris - Direction de l'urbanisme
Questions - Réponses
Références
Services et formulaires en ligne
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
- Formulaire - Cerfa n°13703*06
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Formulaire - Cerfa n°13406*06
Voir aussi...
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