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En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?
Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Une entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement des actions de l'entreprise aux salariés.
L'entreprise fixe la durée à l'issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions. Cette période, dite d'acquisition, est au minimum d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).
L'entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions.
La somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.
À l'issue de la période d'acquisition, le salarié peut affecter les actions sur un PEE dans la limite de 2 942,10 €, sous réserve que l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.
À savoir : une entreprise peut aussi permettre à ses salariés d'acheter des actions de l'entreprise à des conditions avantageuses (stock options).
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tous - Information pratique - Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-6
- Attribution d'actions gratuites aux salariés
Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14
- Versement des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise
Voir aussi...
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