{ Ensemble, vivons notre ville ! }
www.saran.fr
Menu >
-
La ville
-
Mairie
Citoyenneté
-
Urbanisme
Habitat
Déplacements
-
Solidarités
-
Culture
Sport
Loisirs
-
Familles
En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?
Mis à jour le 4 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
|
Nature de la démarche |
Initiative |
Délai |
Objectif |
Formalité |
|---|---|---|---|---|
|
Reconnaissance d'enfant |
Démarche volontaire |
À tout moment |
Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) |
|
|
Déclaration de naissance |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
Déclarer la naissance d'un enfant |
À savoir : le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.
Références
Code civil : articles 55 à 59
- Déclaration de naissance
Code civil : articles 62 à 62-1
- Reconnaissance (contenu)
Code civil : article 316
- Reconnaissance (formalités)
Code pénal : article R645-4
- Sanction pénale
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour effectuer une démarche en dehors de ParisParis - Mairie d'arrondissement
- Pour effectuer une démarche à ParisNotaire
- Pour faire établir une reconnaissance par acte notariéMairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
courrier@ville-saran.fr
Horaires
Du lundi au vendredi :
8h30 > 12h
13h > 16h30
Samedi :
8h30 > 12h
