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En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Mis à jour le 24 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
-
Retraites ;
-
Pensions d'invalidité ;
-
Allocations de préretraite.
Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :
-
Avantages de vieillesse ou d'invalidité Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré. Par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité) ;
-
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
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Retraites du combattant ;
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Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre ;
-
Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.
Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.
* Cas 1 : En 2017
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2017.
|
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016) |
|---|---|
|
1 part |
14 375 |
|
1,5 part |
18 213 € |
|
2 parts |
22 051 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
3 838 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
1 919 € |
* Cas 2 : En 2016
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.
|
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015) |
|---|---|
|
1 part |
13 956 € |
|
1,5 part |
17 682 € |
|
2 parts |
21 408 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
3 726 € |
À noter : les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).
Pour en savoir plus
- Portail du service public de la sécurité sociale - Information pratique - Ministère chargé des affaires sociales
- Site de la retraite de la Sécurité sociale - Information pratique - Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
- Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)
Mairie
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