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Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Sommaire
Mis à jour le 0 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous êtes étranger non européen et demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Le document à produire dépend de votre situation.
Vous êtes locataire ou propriétaire
Vous devez fournir un des documents suivants :
-
facture d'électricité ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet,
-
ou bail de location,
-
ou quittance de loyer,
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ou taxe d'habitation.
À savoir : Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.
Vous résidez à l'hôtel
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
-
attestation de votre hôtelier,
-
et facture du dernier mois.
Vous êtes hébergé chez un particulier (famille, ami, etc.)
Vous devez fournir les documents suivants :
-
attestation de votre hébergeant datée et signée,
-
copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour,
-
justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet).
À savoir : Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-1 à R313-5
- Justificatif de domicile : article R313-1 5°
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
courrier@ville-saran.fr
Horaires
Du lundi au vendredi :
8h30 > 12h
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Samedi :
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