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Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Sommaire
Mis à jour le 28 juillet 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
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L'usufruit est le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre).
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La nue propriété est le droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus.
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La pleine propriété est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer.
Références
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
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Horaires
Du lundi au vendredi :
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Samedi :
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