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Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Sommaire
Mis à jour le 27 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des limites horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
De quoi s'agit-il ?
Principe
Les heures supplémentaires, appelées "travail supplémentaire" dans la fonction publique, sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois, y compris les heures effectuées éventuellement le dimanche, les jours fériés ou de nuit.
Cas particuliers
Ce quota de 25h peut être dépassé :
-
en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique,
-
pour certaines fonctions listées par arrêté ministériel et après consultation du comité technique.
Qui est concerné ?
Les agents concernés sont :
-
Les fonctionnaires de catégorie B et C dont les missions ou les fonctions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires,
-
les agents contractuels exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées ci-dessus.
La liste détaillée des corps, grades, emplois et fonctions concernées est fixée par arrêté pour chaque ministère.
Compensation ou rémunération
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :
-
sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,
-
ou sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.
À savoir : les périodes d'astreinte ne permettent pas ces compensations.
Travail supplémentaire de nuit
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Les heures supplémentaires de nuit sont majorées de 100 %. Elles sont donc doublées pour la compensation.
Les heures effectuées un dimanche ou un jour férié sont majorées de 66 %.
Ces deux majorations ne peuvent pas être cumulées.
Questions - Réponses
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