Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale - Cerfa 14251*03
Formulaire - Cerfa n°14251*03
Mis à jour le 22 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demande à remplir par une personne morale pour l'enregistrement de l'acquisition, la vente ou la cession d'une arme du 1° de la catégorie D
Ce formulaire ne concerne que les personnes morales et aucun document n'est à joindre.