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Accueil » Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

Lettre type
Mis à jour le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...). Il est responsable des détériorations, sauf s'il peut vous démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans son travail

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