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Accueil » Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

Lettre type
Mis à jour le 06 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet, en l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.