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Accueil » Guide des associations » Associations spécifiques et fondations » Associations spécifiques et fondations » Dans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Dans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 8 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Une fondation reconnue d'utilité publique doit faire certifier annuellement ses comptes par un commissaire aux comptes quelle que soit l'importance de son patrimoine.

Elle doit les rendre publics, si :

  • le montant des subventions annuelles est supérieur à 153 000 € ,

  • et/ou le montant des dons annuels est supérieur à 153 000 €.

Une fondation d'entreprise est soumise aux mêmes obligations.

A savoir

À savoir : à l'inverse, un fonds de dotation doit toujours publier ses comptes mais ne doit faire certifier sa comptabilité que si le seuil des 10 000 € de ressources annuelles est franchi.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Commissaire aux comptes

- Pour trouver un commissaire aux comptes