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Activités commerciales d'une association
Mis à jour le 15 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Une association, loi 1901 ou de parents d'élèves par exemple, peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.
Questions - Réponses
Services et formulaires en ligne
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif
- Formulaire - Cerfa n°11823*03
Déclaration préalable d'une vente au déballage
- Formulaire - Cerfa n°13939*01
Registre d'une vente au déballage
- Formulaire - N°Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
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Samedi :
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