Exportation d'une ½uvre d'art ou d'un bien culturel

¤ SITUATION 1 : BIEN CULTUREL

L'exportation temporaire ou définitive d'un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique, est soumise à autorisation, selon sa valeur et son ancienneté. Seule l'exportation est concernée par ce dispositif. L'importation de biens culturels ne fait pas l'objet d'une prohibition au titre de la protection du patrimoine culturel, mais uniquement d'un contrôle sur l'espèce, l'origine et la valeur déclarées lors des formalités douanières, comme toute autre marchandise.

Type d'½uvre concernée

Attention : l'exportation illégale de trésors nationaux ou de biens culturels peut être sanctionnée de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.

Autorisations pour une sortie vers l'Union européenne (UE)

En fonction du caractère définitif ou non de la sortie du territoire, le propriétaire du bien (ou son mandataire) doit demander au ministère chargé de la culture soit une autorisation de sortie temporaire (AST), soit un certificat d'exportation.

À noter : ces autorisations ne sont obligatoires que pour les biens culturels présents en France depuis plus de 2 ans. Pour une présence d'une durée inférieure, aucune autorisation d'exportation n'est requise.

Autorisation pour une sortie hors de l'Union européenne (UE)

En plus du certificat ou de l'AST, d'autres formalités sont obligatoires pour une sortie du territoire douanier de l'UE :

• licence d'exportation (formulaire cerfa n°11033*03), délivrée par le ministère chargé de la culture, à titre temporaire ou définitif,

• déclaration en douane (ou un carnet de passage en douane ATA).

En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, la demande doit être renouvelée.

Dans le cas où l'½uvre est transportée par son auteur, la licence n'est pas exigée. L'auteur peut effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé (remplace le carnet ATA).

L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

Les biens doivent revenir dans les 3 ans, sauf prolongation. L'inventaire doit alors être vu par le service des douanes.

Dans le cas où l'½uvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

Taxe sur les métaux précieux, les objets d'arts, de collection et d'antiquité

L'exportation définitive hors de l'Union européenne d'objet d'art, de collection ou d'antiquité, ayant une valeur à partir de 5 000 €, est soumise à une taxe forfaitaire de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane.

La CRDS de 0,5 % s'applique également, sauf si le vendeur n'est pas fiscalement domicilié en France.

La taxe doit être déclarée et payée auprès de la recette des douanes, dans le mois suivant la transaction au moyen du formulaire n°2091-SD, sauf si le vendeur a opté, de façon irrévocable, pour le régime d'imposition des plus-values des particuliers, au moyen du formulaire n°2092-SD.

Sont exonérées de cette taxe :

• les cessions aux musées ou aux bibliothèques publiques,

• les exportations temporaires,

• la réexportation à l'occasion d'un changement de résidence d'objets importés lors de l'installation en France,

• l'exportation par l'artiste de son ½uvre, à condition qu'il en ait la propriété continue depuis sa création.

¤ SITUATION 2 : TRÉSOR NATIONAL

Quelles que soient sa valeur et son ancienneté, un bien culturel qualifié de trésor national ne peut sortir de France que de façon temporaire, avec un retour obligatoire.

Type d'½uvre concernée

• ½uvres appartenant aux collections publiques, notamment celles des musées de France,

• biens classés au titre des monuments historiques et des archives,

• autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique ou archéologique.

Un trésor national peut appartenir aussi bien à un propriétaire privé (particulier, fondation d'entreprise, galerie d'art...) qu'à une institution publique.

Attention : l'exportation illégale de trésors nationaux peut être sanctionnée de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.

Sortie temporaire vers l'Union européenne (UE)

La sortie temporaire d'un trésor national est autorisée à titre exceptionnel pour restauration, expertise, participation à une manifestation culturelle, exposition ou dépôt dans une collection publique.

Elle est soumise à une autorisation de sortie temporaire pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, de l'expertise ou de l'exposition). La date du retour doit y être expressément indiquée.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

L'AST peut être prorogée ou modifiée, au plus tard 15 jours avant son expiration, en fonction de justifications apportées par le demandeur.

# En ligne

Pour effectuer une demande par voie électronique, il est possible de transmettre le formulaire via la demande en ligne.

Formulaire : Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national

# Par correspondance

Formulaire : Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national

Autorisation pour une sortie hors de l'Union européenne (UE)

En plus du certificat ou de l'AST, d'autres formalités sont obligatoires pour une sortie du territoire douanier de l'UE :

• licence d'exportation (formulaire cerfa n°11033*03), délivrée par le ministère chargé de la culture, à titre temporaire avec retour obligatoire,

• déclaration en douane (ou un carnet de passage en douane ATA).

En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, la demande doit être renouvelée.

Dans le cas où l'½uvre est transportée par son auteur, la licence n'est pas exigée. L'auteur peut effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé (remplace le carnet ATA).

L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

Les biens doivent revenir dans les 3 ans, sauf prolongation. L'inventaire doit alors être vu par le service des douanes.

Dans le cas où l'½uvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.