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Accueil » Guide des associations » Associations spécifiques et fondations » Associations spécifiques et fondations » Qu'est ce qu'une fondation abritée (ou sous égide) ?

Qu'est ce qu'une fondation abritée (ou sous égide) ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 26 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Une fondation abritée (ou sous égide) consiste en l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une ½uvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, de droits ou de ressources à :

  • une fondation reconnue d'utilité publique ;

  • une fondation de coopération scientifique ;

  • une fondation partenariale ;

  • l'Institut de France ;

  • la Fondation de France.

Une fondation abritée n'est donc pas une Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément (EURL par exemple).

Elle peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Les fondateurs de la fondation abritée effectuent un don, un legs ou une donation au bénéfice d'une fondation abritante (ou affectataire), déjà existante, qui gère pour leur compte les biens confiés en vue de la réalisation d'une action d'intérêt général.

Les biens, droits et ressources affectés à la fondation abritée ne sont pas transférés juridiquement dans un patrimoine distinct de celui de la fondation abritante. Ils constituent des biens propres de la fondation abritante mais sont assortis d'une charge, c'est-à-dire soumis à la réalisation de volontés stipulées par le ou les fondateurs. Les opérations relatives à ces biens, droits ou ressources doivent donc être constatées dans la comptabilité générale de la fondation abritante.

La fondation abritée et la fondation abritante sont liées par contrat.

La fondation abritée bénéficie des avantages patrimoniaux et fiscaux de la fondation qui l'abrite, notamment la capacité à recevoir des dons et legs ou des donations.

Pour en savoir plus

  • Les fondations - Information pratique - Ministère chargé de la culture et de la communication

Où s'adresser ?

Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur

- Pour s'informer et obtenir la liste des fondations reconnues d'utilité publiques abritantes

Bureau des fondations - Institut de France

- Pour s'informer et placer une fondation sous l'égide des Académies