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Les finances communales
Rapport d'orientation budgétaire
En vertu de l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 – article 107, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport doit permettre à l’assemblée délibérante :
- de discuter les orientations budgétaires proposées par la Municipalité ;
- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité ;
- de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
Documents :
- Télécharger le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021
- Voir aussi : Le Rapport d'Orientation budgétaire du SIVU des Ifs
Le Budget 2021
Les données présentées sont issues des documents budgétaires approuvés en conseil municipal.
Dernière mise à jour :
13 août 2021
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
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