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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Fiscalité » Relations avec l'administration fiscale » Réclamations - Contentieux fiscaux » Litiges fiscaux : réclamation contentieuse

Litiges fiscaux : réclamation contentieuse

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 24 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Si les différentes voies de recours amiables n'ont pas mis un terme au litige avec l'administration fiscale, il est possible de déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition.

Une procédure contentieuse débute alors, après laquelle l'affaire est portée en justice. Le recours juridictionnel n'est possible qu'après la phase administrative contentieuse. En fonction de l'impôt concerné, le litige est porté devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.