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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Gestion - Finances » Entreprises en difficulté » Traitement des difficultés » Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?

Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 5 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.

Peuvent faire l'objet d'une procédure collective :

  • les commerçants ;

  • les artisans ;

  • les personnes physiques exerçant une activité indépendante, profession libérale, agent commercial, y compris une profession libérale soumise à un statut ou dont le titre est protégé ;

  • toute personne morale de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, les GIE, etc.) ;

  • les associations ;

  • les agriculteurs ;

  • les micro-entrepreneurs ;

  • les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) mais uniquement en ce qui concerne leur patrimoine affecté.