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Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance-chômage ?
Mis à jour le 26 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Un travailleur indépendant, chef d'entreprise ou gérant associé, exploitant individuel (artisan, commerçant ou profession libérale), ou le conjoint collaborateur, peut bénéficier de l'assurance chômage uniquement s'il justifie d'un contrat de travail et sous certaines conditions.
Le contrat de travail doit obligatoirement comporter :
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des tâches techniques,
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un salaire,
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un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.
Sont exclus de l'assurance chômage dans tous les cas :
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le gérant égalitaire ou majoritaire d'une SARL
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l'associé unique ou gérant associé unique d'une EURL
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l'associé ou gérant associé d'une SNC
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l'associé ou gérant d'une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA)
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le contrôleur de gestion ou membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE)
-
le micro-entrepreneur, qui ne peut pas être salarié.
En l'absence de contrat de travail, l'entrepreneur :
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ne peut pas cotiser à l'assurance-chômage,
-
ni ouvrir de droits à une allocation chômage en cas de cessation d'activité.
Il peut cependant souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée, soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association, soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance.
Les cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance groupe ou collectif (contrats "Madelin") pour les travailleurs non salariés sont déductibles du revenu imposable, jusqu'à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 313 824 €.
Pour en savoir plus
- Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés - Information pratique - Fédération française de l'assurance (FFA)
Références
Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5
- Dispositions particulières à certains salariés
Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19
- Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Code du travail : articles L5424-20 et L5424-21
- Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
Où s'adresser ?
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45774 Saran Cedex
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Fax : 02 38 80 34 30
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