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Invalidité ou arrêt de travail pour maladie : démarches de l'employeur

Sommaire

Quand établir une attestation de salaire ?
Comment établir une attestation de salaire ?
Reprise anticipée
Références
Services en ligne
Ou s'adresser

De A à Z

Mis à jour le 0 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas d'invalidité ou d'arrêt de travail pour maladie, l'employeur doit établir une attestation de salaire, pour permettre à l'Assurance maladie de verser les indemnités journalières à l'assuré. Seule la pension d'invalidité due à des causes non professionnelles ne nécessite aucune formalité de l'employeur.

Quand établir une attestation de salaire ?

L'employeur est tenu d'effectuer une attestation de salaire :

dès réception de l'avis d'arrêt de travail,
en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de 6 mois,
pendant l'instruction amenée à reconnaître le caractère professionnel de la maladie,
au moment de la reprise du travail par le salarié (en indiquant la date de la reprise),
si le salarié reprend son emploi à temps partiel pour motif thérapeutique.

L'attestation de salaire pour reprise du travail en mi-temps thérapeutique doit notamment indiquer :

la date de reprise du travail,
la période de travail à temps partiel,
le salaire brut perçu,
le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet,
le motif de son absence.

À noter : s'il s'agit d'un accident de travail ou de trajet, la procédure de déclaration est différente.

Comment établir une attestation de salaire ?

* Cas 1 : Salarié du régime général

** Cas 1.1 : En ligne

Téléservice : Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières

** Cas 1.2 : Par correspondance

Formulaire : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Formulaire : Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php

* Cas 2 : Salarié agricole

** Cas 2.1 : En ligne

Téléservice : Attestation de salaire MSA (hors accident du travail)

** Cas 2.2 : Par correspondance

Formulaire : Employeurs agricoles : attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité)

Mutualité sociale agricole (MSA)

http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa

Reprise anticipée

Dans le cas où le salarié reprend le travail avant la fin de l'arrêt maladie, l'employeur doit informer la caisse d'assurance maladie.

À défaut, il encourt une sanction financière. Son montant ne peut pas dépasser 50 % des indemnités journalières versées après la reprise de travail.

L'employeur doit reverser ces indemnités à la caisse d'assurance maladie.