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Quels sont les organismes dispensés de la condition d'activité exclusive ?
Sommaire
Mis à jour le 22 octobre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Les prestataires de services à la personne doivent respecter la condition d'activité exclusive pour effectuer leur déclaration et bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Cela signifie que le professionnel n'est pas autorisé à exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne.
Cependant, certains organismes sont dispensés de cette obligation. Mais, dans ce cas, ils doivent obligatoirement tenir une comptabilité séparée entre leur activité de services à la personne et les autres.
Les organismes dispensés sont :
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les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS),
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les organismes gestionnaires d'un établissement de santé ou d'un service social ou médico-social (soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, par exemples),
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les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d'un centre social ou de loisirs),
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les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d'enfants,
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les unions et fédérations d'associations,
Mairie
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45774 Saran Cedex
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