Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Cerfa 13824*03
Formulaire - Cerfa n°13824*03
Mis à jour le 22 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.