Proposition de taux d'incapacité permanente du travail - Cerfa 11817*01
Formulaire - Cerfa n°11817*01
Mis à jour le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à la Caisse de la Mutualité sociale agricole d'informer la personne concernée du taux d'incapacité permanente de travail proposé.