Déclaration de début d'activité - Personne physique (P0 PL) - Cerfa 11768*04
Formulaire - Cerfa n°11768*04 - N°PO PL
Mis à jour le 27 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Service Annexe : Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL
Cerfa n°11771*02
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