Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Cerfa 10694*18
Formulaire - Cerfa n°10694*18 - N°1465-SD
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.