Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) - Cerfa 10530*01
Formulaire - Cerfa n°10530*01
Mis à jour le 11 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)