Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4) - Cerfa 11685*02
Formulaire - Cerfa n°11685*02 - N°M4
Mis à jour le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Service Annexe : Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole
Cerfa n°11681*02
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