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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables
Demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables - Cerfa 11732*05
Formulaire - Cerfa n°11732*05 - N°981-SDMis à jour le 22 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure (attestation de moralité fiscale) autorise l’accès à la profession d’expert-comptable aux personnes, non titulaires du diplôme d’expertise comptable, ayant acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/981-sd/2014/981-sd_1435.pdf - APPLICATION/PDF - 0 - Ministère chargé des finances
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