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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Relevé d'acompte

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Relevé d'acompte - Cerfa 14044*07

Formulaire - Cerfa n°14044*07 - N°1329-AC-SD
Mis à jour le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

La télédéclaration du relevé d'acompte est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.

Permet le paiement de la CVAE en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.

Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE n'excède pas 3 000 €.

Les entreprises qui paient la CVAE (réalisant plus de 500 000 € de CA) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.