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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres

Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres - Cerfa 12530*03

Formulaire - Cerfa n°12530*03
Mis à jour le 13 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Cette autorisation est exigible de tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L.222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.

Attention

Attention : l'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement