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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Rapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocar

Rapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocar - Cerfa 13664*01

Formulaire - Cerfa n°13664*01
Mis à jour le 23 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Lorsqu'un accident ou un incident impliquant un autobus ou un autocar met en cause gravement la sécurité des personnes, il est obligatoire d'adresser ce rapport au préfet et au directeur départemental de l’équipement du département où s’est produit l'événement et, le cas échéant, à l’autorité organisatrice des transports.

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