État de suivi à joindre à la déclaration de cession - Cerfa 13439*03
Formulaire - Cerfa n°13439*03 - N°2104-SD
Mis à jour le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À joindre à la déclaration de cession ou de cessation de l'entreprise transmise.