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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Déclaration des ventes de produits phytosanitaires

Déclaration des ventes de produits phytosanitaires

Téléservice
Mis à jour le 10 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Les distributeurs agréés de produits phytosanitaires ont l'obligation de déclarer le bilan de leurs ventes de l'année précédente, avant le 31 mars de chaque année (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006). La transmission peut être faite par internet et permet ainsi aux distributeurs de satisfaire à leur obligation de traçabilité des ventes. Elle sert de base à la redevance pour pollutions diffuses.