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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) - Cerfa 13703*06

Formulaire - Cerfa n°13703*06
Mis à jour le 01 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.