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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés

Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés - Cerfa 10338*20

Formulaire - Cerfa n°10338*20 - N°2072-S-SD
Mis à jour le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire :

  • pour les SCI propriétaires d'un immeuble spécial (en secteur sauvegardé ou classé monument historique),

  • en nue-propriété,

  • à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré),

  • ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition.