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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics

Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics

Module de calcul
Mis à jour le 19 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui, lors de l'exécution d'un marché public, ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire.

Attention

Attention : cet outil ne peut pas être utilisé pour calculer les intérêts moratoires dus par l'administration fiscale à un contribuable qui, suite à une réclamation, a obtenu :

  • un remboursement d'impôt prononcé par une juridiction ou l'administration,

  • ou la restitution des sommes versées à tire de garanties en cas de demande de sursis de paiement.