Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (CVAE) - Déclaration de liquidation et de régularisation - Cerfa 14357*06
Formulaire - Cerfa n°14357*06 - N°1329-DEF
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.