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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Lettre type
Mis à jour le 23 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Je, soussigné(e) [nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile], propriétaire indivis avec M. ou Mme (rayer la mention inutile) [nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée], du (des) bien(s) suivants :

(lister le[s] bien[s] indivis affecté[s])

déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

  • donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) [nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL [à compléter], du (des) bien(s) indivis susmentionné(s) à son activité professionnelle ;

  • avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

  • avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Fait à

Le

Signature du coïndivisaire