Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles - Cerfa 10952*18
Formulaire - Cerfa n°10952*18 - N°2058-B
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tableau permettant de suivre les déficits, les indemnités pour congés à payer et les charges sociales et fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt.