Fin de dispense d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs en activité - Cerfa 15260*01
Formulaire - Cerfa n°15260*01 - N°R CMB micro-entrepreneur
Mis à jour le 26 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet la demande d'immatriculation au RCS, RM ou REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié.