Certificat de transfert de droits à déduction (prélèvement sur les carburants d'origine fossile) - Filière : essences et superéthanol - Cerfa 15266*01
Formulaire - Cerfa n°15266*01
Mis à jour le 28 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Remplace le cerfa n°12992*01, qui n'est plus en vigueur