Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Cerfa 14720*05
Formulaire - Cerfa n°14720*05 - N°3374-SD
Mis à jour le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital, telle que mentionnée au I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Service Annexe : Tax on acquisitions of equity securities and similar instruments
Cerfa n°3374-ANG-SD
Lien Web