Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale)
Formulaire
Mis à jour le 27 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Service Annexe : Attestation d'honorabilité
À faire compléter également par chaque dirigeant, actionnaire et associé détenant au moins 25 % des voix, parts ou droits de vote de la société.
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