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Un professionnel qui exerce à domicile ou à l'extérieur est-il redevable de la CFE ?
Mis à jour le 0 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Un entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, auto-entrepreneur...) exerçant son activité à domicile, ou le dirigeant d'une société domiciliée à sa résidence principale, reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.
Un professionnel domicilié fiscalement au lieu de son habitation, même s'il n'y exerce pas son activité professionnelle (s'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), est redevable de la cotisation minimum de ce lieu. S'il s'agit d'une simple domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l'activité professionnelle, la CFE est payée sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale.
Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 500 €.
Le fait que l'activité soit effectivement exercée hors du domicile du professionnel n'a pas d'incidence, c'est la domiciliation de l'entreprise à son adresse personnelle qui est déterminante.
Il existe cependant des exonérations permanentes ou temporaires, notamment pour les nouvelles entreprises lors de l'année de création.
À savoir : les locaux à usage professionnel soumis à la CFE sont exonérés de la taxe d'habitation dans certaines conditions.
Questions - Réponses
Références
Code général des impôts : articles 1447 à 1478
- Base d'imposition, exonérations, réductions
Code général des impôts : article 1647 D
- Cotisation minimale
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