{ Ensemble, vivons notre ville ! }
www.saran.fr
Menu >
-
La ville
-
Mairie
Citoyenneté
-
Urbanisme
Habitat
Déplacements
-
Solidarités
-
Culture
Sport
Loisirs
-
Familles
Retard d'exécution d'un marché public par un prestataire
Sommaire
Mis à jour le 21 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Lors de l'exécution d'un marché, si le titulaire d'un marché ne respecte pas le délai d'exécution prévu, des pénalités de retard peuvent lui être demandées.
Délai d'exécution du marché
Le titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés, s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.
Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui, sauf stipulation contraire, court à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne 11 du marché.
En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties. 12 au contrat, sous réserve que les conditions initiales de la mise en concurrence ne soient pas remises en cause
Montant et calcul des pénalités de retard
Les modalités d'application et de calcul des pénalités de retard sont prévues par les documents du marché.
Le montant des pénalités ne doit pas être manifestement excessif ou dérisoire par rapport au montant du marché.
Si elles sont prévues par le marché public, les pénalités s'appliquent automatiquement. Toutefois, l'acheteur peut renoncer à les appliquer lorsque, par exemple, elles ont de trop lourdes conséquences financières pour le titulaire.
Elles remplacent les dommages et intérêts et ne sont pas soumises à la TVA.
Pour en savoir plus
- Taux directeur (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE) - Information pratique - Banque de France
Questions - Réponses
Références
Services et formulaires en ligne
Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics
- Module de calcul
Voir aussi...
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
courrier@ville-saran.fr
Horaires
Du lundi au vendredi :
8h30 > 12h
13h > 16h30
Samedi :
8h30 > 12h
