Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source européenne - Cerfa 12567*12
Formulaire - Cerfa n°12567*12 - N°2778
Mis à jour le 17 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.