Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement - Cerfa 12728*10
Formulaire - Cerfa n°12728*10 - N°2027-H-SD
Mis à jour le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.