Déclaration de la politique de prix de transfert - Cerfa 15221-02
Formulaire - Cerfa n°15221-02 - N°2257-SD
Mis à jour le 16 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux entreprises ayant réalisé des transactions avec des entreprises associées d'effectuer la déclaration, doit être déposée dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat